Les conditions de ventes

Article 1 - Application des conditions générales
La boutique en ligne www.lagraineverte.com appartient à la société La Graine Verte sprl. Le fait de commander sur ce site implique l’adhésion du client aux conditions générales de vente décrites ci-dessous.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente au moyen des fonctions de son navigateur.

Article 2 - Définitions
Par client, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur cette boutique en ligne.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 3 – Confirmation  de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison.

Article 4 – Délai de livraison
La Graine Verte SPRL répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Les délais d'expédition sont indicatifs. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, La Graine Verte SPRL vous en informera par email et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.

Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils mentionnent clairement la cotisation Recupel, lorsque celle-ci est d’application. Les frais de livraison et d’expédition sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison et du poids total du colis.
Sauf cas de force majeure, La Graine Verte SPRL s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Le consommateur peut demander qu'une offre de vente explicite lui soit envoyée.

Article 6 – Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en EURO.
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : paiements bancaires en ligne.
Vous garantissez à La Graine Verte SPRL de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.
La Graine Verte SPRL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. La Graine Verte SPRL se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.

Article 7 – Livraison
Les produits achetés sur La Graine Verte SPRL seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les délais éventuellement indiqués sur la fiche des articles sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La Graine Verte SPRL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
Le client a également le choix de demander explicitement l’expédition séparée des produits commandés. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La Graine Verte SPRL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Si un consommateur décide d’annuler sa commande pour un produit où le droit de renonciation s’applique, ce après paiement et alors que la commande est déjà partie pour livraison, La Graine Verte SPRL ne procédera au remboursement de ce produit, qu’à sa réception complète  et à condition qu’il demeure dans son état d’origine.
La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.
Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.
Vous pouvez être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à votre charge.
La Graine Verte SPRL n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes locales pour de plus amples informations.
Toute réserve sur le produit livré doit être notifiée au transporteur et à La Graine Verte SPRL dans les 3 jours suivant la réception du produit. En fonction des cas définis à l’article 7, vous pourrez éventuellement bénéficier ou non des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
La Graine Verte SPRL s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux de fabrique ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer à La Graine Verte SPRL le ou les produits. La Graine Verte SPRL procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent être renvoyés à La Graine Verte SPRL dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).  Les frais engendrés par ce renvoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de renonciation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 10.

Article 8 – Garantie
Les produits achetés sur le présent site sont garantis par le fabricant conformément aux clauses et conditions spécifiques énoncées dans la documentation originale sur des produits.
Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux produits achetés, soit auprès des services de La Graine Verte SPRL par courrier (auquel cas La Graine Verte SPRL s’efforcera de trouver une solution).

Article 9 – Droit de renonciation
Conformément à la loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Les produits doivent impérativement être retournés à La Graine Verte SPRL dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés, ainsi qu’une copie de la facture ou du bon de livraison endéans les 10 jours. Les frais postaux sont à charge du client.
Afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation, tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le consommateur qui souhaite exercer ce droit, doit contacter La Graine Verte SPRL dans les 7 jours ouvrables par email aux coordonnées indiquées sur le site.
Les frais d'envoi que La Graine Verte SPRL aura engendré pour votre commande ne seront en aucun cas remboursés.
Dans les 30 jours après l'acceptation de la reprise, La Graine Verte SPRL remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison qui sont à charge du consommateur.

Article 10 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Graine Verte SPRL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 – Limitation de responsabilité
Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. La Graine Verte SPRL n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site.
En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, La Graine Verte SPRL décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts.
En aucun cas La Graine Verte SPRL ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou la boutique web.

Article 12 – Force majeure
La Graine Verte SPRL fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.
En cas de retard, La Graine Verte SPRL s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

Article 13 – Protection de la vie privée et confidentialité
La Graine Verte SPRL a défini une politique claire et précise en cette matière. Les données liées au paiement en ligne ne sont pas stockées par La Graine Verte SPRL mais par notre prestataire de paiement externe.

Article 14 – Protection des données
En passant votre Commande, vous donnez votre accord pour que La Graine Verte SPRL stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits.
Vous pouvez obtenir une copie des données détenues par nous vous concernant en nous faisant parvenir une demande écrite. Si l'une des données détenues par nous vous concernant est incorrecte, elle sera corrigée sur demande écrite de votre part.

Article 15 – Droit applicable
La Graine Verte SPRL fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.
Le contrat est régi par la loi belge.
Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Namur (Belgique). La Graine Verte SPRL se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent si elle le juge opportun.